Début avril 2024, l’association Sovape était auditionnée par la Commission des affaires sociales du Sénat. L’occasion de présenter son analyse sur la politique antitabac française et de proposer des pistes pour sortir de l’impasse. Ici, nous vous proposons de prendre connaissance du rapport détaillé point par point que l’association a fait parvenir au Sénat.

Précédemment nous mettions en avant les premiers points de l’analyse fournie par l’association :

Pourquoi le taux de prévalence tabagique se maintient-il à un niveau élevé en France ?

Quelles sont les principales études relatives à la cigarette électronique comme moyen de sortie du tabagisme ?

Quelles sont les principales études relatives au risque que la cigarette électronique serve d’entrée dans le tabagisme ?

Quelles sont les principales études relatives aux risques sanitaires de la cigarette électronique ?

Présentation du marché de la cigarette électronique en France

Les industriels du tabac peuvent-ils tirer profit de la cigarette électronique ?

Continuons par le septième point. Nous rappelons que les propos énoncés ici sont tirés de la contribution apportée devant le Sénat par l’association Sovape. Vous pouvez retrouver l’intégralité de leur contribution ici.

Actuellement le statut de la cigarette électronique est, fiscalité exceptée, analogue à celui de la cigarette contenant du tabac : interdiction de la publicité (article L. 3513-4 du CSP), interdiction de la vente aux mineurs (article L. 3513-5), interdiction de vapoter dans les lieux publics (article L. 3513-6). Quelle appréciation portez-vous sur ces différentes interdictions ?

Hormis la fiscalité, il existe des distinctions entre les statuts des deux produits. C’est heureux puisque le vapotage est l’outil le plus efficace pour arrêter de fumer.

En préambule, il est important de noter qu’il y a des distinctions entre le vapotage, qui est un produit sans tabac ni combustion, et le tabac. Au niveau de la directive européenne TPD (2014), le vapotage avec nicotine est considéré distinctement du tabac comme produit connexe dans l’article 20. Aussi, les normes techniques ne sont pas, et ne peuvent pas être, les mêmes.

Au niveau réglementaire également, des distinctions existent entre les statuts des deux produits :

• pas de monopole de vente des produits du vapotage,
• vente en ligne autorisée
• avertissements sanitaires différents
• mise sur le marché après notification à l’ANSES avec un délai de 6 mois,
• transparence du processus de notification pour le public
• information au public du contenu réel en nicotine des e-liquides de vapotage, contrairement au tabac

En France, le Code de la santé publique distingue clairement les deux produits : ils font l’objet de chapitres différents. Les restrictions des usages dans les lieux publics et le régime de restriction publicitaire sont d’ailleurs différentes et distinctes entre produits à fumer et ceux du vapotage. Le décret R3513-2 précise les interdictions du vapotage dans les lieux publics et le rend possible dans certains endroits. On constate aujourd’hui l’absence de problème, la société s’étant auto-régulée.

Il est particulièrement important que la distinction sur l’usage soit maintenue pour permettre l’aide à l’arrêt tabagique avec la vape. Interdire l’essai en consultation de tabacologie, en boutique ou dans des lieux publics où aucune gêne n’est provoquée pour autrui serait préjudiciable aux fumeurs pouvant tenter d’arrêter de fumer avec son aide. La force du symbole “d’égaliser” les deux produits envoie un signal très négatif aux fumeurs, qui sont malheureusement nombreux à être mal informés sur le risque relatif des deux produits.

La distinction est également importante pour le corps médical : recommander de fumer est un acte de maltraitance en violation du principe déontologique de ne pas nuire aux patients, alors que recommander d’arrêter de fumer avec la vape est un conseil avisé. Ne plus distinguer les deux produits au niveau législatif forcerait les soignants à violer la loi pour ne pas violer leurs principes déontologiques.

Publicité

Au niveau de la publicité, le législateur a tenu compte de la différence de risque et de destination des deux produits en autorisant la publicité pour le vapotage sur les lieux de vente, tandis qu’elle est interdite pour le tabac à fumer.

Il est important de distinguer ce que dit précisément la loi. Durcir la réglementation contre le vapotage a pour corollaire l’assouplissement de celle sur le tabac puisque les deux produits sont concurrents, des produits de substitution au sens économique.

En restreignant fortement le droit de publicité et de propagande (sans la définir), l’État s’est implicitement engagé à délivrer une information honnête et profitable au public concerné. Cela a été le cas avec de trop faibles moyens de 2015 à 2018, accompagné d’une chute de la prévalence tabagique. Cependant, depuis 2019 l’État faillit à ce devoir d’information, avec en conséquence un maintien du tabagisme. Dans cette situation, assouplir le droit à la publicité de manière encadrée et compatible avec la directive européenne pourrait aller dans le bon sens.

Un assouplissement des restrictions sur la publicité permettrait de contrer la désinformation sur la réduction des risques face au tabagisme et son cortège de méfaits sanitaires. Chaque année depuis 2019, un sondage commandé à BVA permet à SOVAPE d’évaluer la perception des risques du vapotage et de la nicotine des Français :

• 93% des Français ont une perception erronée des risques relatifs entre la vape et la cigarette,
• 82% croient à tort à la carcinogéïté de la nicotine.

Une enquête menée par l’INCa et SPF a confirmé l’ampleur de cette désinformation du public.

Un effet de l’interdiction de publicité et de propagande sur le vapotage a été de convaincre les médias, souvent via leur département juridique, de l’interdiction de faire état des bénéfices d’arrêter de fumer à l’aide du vapotage. Cela a initié un appel d’air en faveur d’un traitement sensationnaliste contre le vapotage dans les médias français. Il n’est pas exclu que des intérêts économiques aient également manœuvré à accentuer cette orientation de couverture.

Il en résulte un état alarmant de désinformation du public en France sur la réduction des risques face au tabagisme. Cependant, malgré la mauvaise connaissance des risques relatifs d’une large partie du public, il est à noter que près de la moitié des fumeurs désirant arrêter de fumer envisage d’utiliser le vapotage pour s’aider, selon un sondage BVA en 2024.

La vente aux mineurs

À notre sens, le législateur s’est montré très prudent. Nous estimons qu’autoriser les parents à offrir des produits de vapotage à leurs enfants permettrait un accompagnement à l’arrêt tabagique de fumeurs mineurs, qui sont environ 15 % à 17 ans, selon l’enquête de l’OFDT.

Lieux publics

Concernant les restrictions de vapotage dans les lieux publics, il n’y a pas de problème majeur à notre connaissance dans la situation actuelle. Rappelons que des mesures de pollution intérieure menée par l’Université de San Diego dans plus de 250 logements n’ont pas identifié de pollution liée au vapotage, contrairement aux faits de fumer, cuisiner, passer l’aspirateur, faire brûler un encens ou une bougie, etc.